Conditions générales de ventes
1: Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SODADE SAS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SODADE, http://www.sodade.re/, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. SODADE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2: Terminologie
Les services proposés par http://www.sodade.re/ sur son site Internet, à savoir la vente de produits seront ci-après dénommés les « produits », chaque personne souhaitant bénéficier des produits et ayant satisfait aux conditions générales prévues à l'article 4 sera ci-après dénommée un « client », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ».
3: Présentation des produits
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site http://www.sodade.re/. Les descriptions des produits proposés par http://www.sodade.re/ sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs à http://www.sodade.fr/ exactes. Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont donnés à titre indicatif et la société SODADE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La société SODADE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
Tous les textes et images présentés sur le site de la société SODADE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
4: Durée de validité des offres de vente
En cas de commande de plusieurs produits dont un ou plusieurs disposant d'un délai de livraison indiqué sur la fiche produit, l'intégralité de la commande sera expédiée par défaut à l'issu de ce délai de livraison. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou téléphone, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Une substitution de produit pourra être proposée au client, souvent par téléphone ; en cas d'absence, un email sera alors envoyé. Il disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'envoi aux conditions particulières (livraison partielle ou avec un produit de substitution) de sa commande en contactant notre Service Client à l’adresse suivante contact@sodade.re. Passé ce délai de 48 heures ouvrées et si aucune demande n'était constatée de la part du client, la commande partielle quittera nos entrepôts. Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au client à ce sujet. Suite à cette demande, le délai pour lequel le compte bancaire est crédité est de 14 jours selon la loi en vigueur.
5: Prix des produits
La rubrique " Collection " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises sur le territoire de la Réunion, hors frais de port.
Le montant de la TVA est précisé lors de la consultation du panier d’achat par le Client et les frais d’expédition (couvrant les frais d’emballage et d’acheminement) afférents sont également indiqués sur le panier.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable à la Réunion au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
SODADE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur, sous réserve que le prix soit sérieux. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
6: Commande
Le client commande sur le site http://www.sodade.re/ selon le processus suivant : le client choisi des articles sur le site. Puis il clique sur l’icône Panier. Le client vérifie et modifie si besoin son panier ; il peut signaler les coupons de réduction et les cartes cadeaux éventuellement en sa possession. Il peut continuer ses achats, sinon il clique sur le bouton "Valider mon panier".
À l’étape facturation, le client vérifie ou modifie l’adresse de livraison et de facturation puis il choisit le mode de livraison. Il clique sur « continuer vers le paiement ».
Dans l’étape paiement apparaît un récapitulatif de la commande. Le client choisit son mode de paiement après avoir validé les conditions générales de vente. Le client rentre les informations demandées par le site sécurisé de PayPlug. Une fois le payement accepté une page de confirmation s’affiche et un e-mail de confirmation est envoyé.
Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site http://www.sodade.re/.
En cliquant sur le bouton Valider le paiement pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par http://www.sodade.re/ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre http://www.sodade.re/ et ses Clients (nature, contenu et date de la commande). http://www.sodade.re/ vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. http://www.sodade.re/ se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, ou s'il existait un différent avec le Client à propos du paiement d'une commande antérieure.
Quand les informations du compte du Client sont incomplètes ou erronées, http://www.sodade.re/ se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à correction des informations.
7: Conditions de paiement
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, et Master Card. Les informations bancaires que le Client communique à http://www.sodade.re/ sont cryptées selon le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer), qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau, rendant leur interception impossible par un tiers. Le cadenas qui apparait dans votre navigateur garantit que la transmission est cryptée.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Les paiements par carte sont toujours effectués en euros. La société SODADE n’a jamais accès aux données relatives à la carte bancaire du client. Les données du client ne sont jamais stockées chez notre prestataire technique. Seul le service de paiement Payplug dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
8: Livraison
Mode de livraison
Le client choisit sur le site le mode de livraison de son choix.
Il peut :
- se faire livrer sa commande à son adresse (option "Colissimo"). Dans ce cas, il supporte les frais de livraison éventuels.
- venir chercher sa commande au magasin (option "Retrait en boutique"). Dans ce cas, il ne paye que le prix total TTC.
Certains articles sont disponibles uniquement pour un retrait en boutique (mobilier, articles fragiles ou volumineux). Dans ce cas l’information concernant le mode de livraison est indiquée dans le descriptif produit.
Livraison
Les commandes sont livrées sur l’île de la Réunion uniquement.
La livraison est assurée par envoi postal en Colissimo selon les conditions générales de vente de la poste.
Le client indique une adresse de livraison et reste seul responsable en cas d'erreur ou de manquement des informations transmises.
Les frais d'expédition sont une participation du client à l'affranchissement et à l'emballage et sont calculés sur la base du poids, du volume et de la fragilité des produits achetés. Les produits fragiles bénéficient d'un emballage spécifique adapté garantissant leur intégrité durant le transport.
L'expédition des colis a généralement lieu dans les 48h après réception du règlement. Les commandes réceptionnées le vendredi seront traitées le lundi suivant.
Un numéro de suivi de colis sera transmis par email au Client dès l’expédition de sa commande. Le Client peut suivre son acheminement grâce au numéro de suivi qui lui est communiqué sur le site de La Poste
Les délais d'expédition sont de 3 à 5 jours pour une adresse à la Réunion
Retrait en boutique
L’option "retrait en boutique" n'est disponible qu'à la Réunion .
La commande est disponible en magasin dans les 48h après réception du règlement.
Le client sera informé par email de la disponibilité de sa commande.
Il dispose alors d’un délai de quatorze jours pour s’y présenter aux heures d’ouvertures.
Le retrait se fait à la boutique SODADE au 94 rue fond Générèse, 97435 Saint Gilles les hauts du mardi au samedi, de 10h à 18h en journée continue.
9: Vérification de la conformité de la commande et délai de réclamation
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité de sa Commande lors de sa réception. Faute d'avoir émis des réserves ou des réclamations dans le délai de trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de sa mise en possession, la Commande est présumée conforme.L'attention du client est spécialement attirée sur le fait que le délai et la teneur des réclamations conditionnent le succès des recours du Vendeur contre le transporteur (C. consomm., art. L. 121-19-4). Il s'oblige donc à une parfaite vigilance et diligence.L'émission d'une réserve ou d'une réclamation nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les références et la date de la Commande à l'adresse du Vendeur.
10: Délai de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Les produits retournés doivent impérativement être intacts et complets, dans leur emballages d’origines, et ne pas avoir été portés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client renvoie ou restitue les biens au vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Le client notifie également la rétractation du contrat par courriel ou courrier postal, accompagné des informations suivantes: nom du client adresse du client date de la commande numéro de la commande date de réception de la commande
la société rembourse l’Acheteur des sommes versées (exceptés les frais de livraison retour), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
11: Garantie
Le Vendeur est soumis aux garanties légales prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
12: Données personnelles
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec la société SODADE. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Vous disposez d'un droit d'accès aux données, ainsi qu'un droit de modification et de suppression de celles-ci. Pour exercer ce droit, il suffit d'écrire à SODADE via l'adresse mail suivante : contact@sodade.re , Vous pouvez également accéder aux informations vous concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le site en vous rendant sur votre compte.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
13: Force majeure
Les obligations du vendeur seront suspendues en cas d’évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, empêchant la correcte exécution de ses obligations. En ce cas, le vendeur informera le client de la survenance de cet évènement. Lorsque la suspension se poursuivra pendant une durée supérieure à 30 jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procèdera au remboursement.
14: Droit applicable et Tribunal compétent
Le droit applicable est le droit français. Les juridictions compétentes sont les juridictions réunionnaises.
15: Liens hypertextes et droits d’auteur
LIENS HYPERTEXTES
La création de liens hypertextes vers le site www.sodade.re est obligatoirement soumise à l'accord préalable du Directeur de la publication.
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DROITS D'AUTEUR
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SODADE ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. Le client s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur mis-à-jour. SODADE ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou d’une perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site www.sodade.re. SODADE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans les espaces contact qui contreviendrait à la législation applicable en France. Le cas échéant, la société SODADE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
17: Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du mardi au samedi au service Relations Clients de la société SODADE.
Adresse: 94 rue fond Générèse, Village de l'éperon, 97435 Saint Gilles les hauts Réunion
Tél: +262 (0) 262 55 12 17
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